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Omnibus Compliance Guide

Code de la consommation et directive Omnibus pour les marchands Shopify

En France, la directive Omnibus (UE) 2019/2161 est transposée dans le Code de la consommation, aux articles L. 112-1-1 et L. 112-3. La DGCCRF mène des contrôles ciblés pendant les soldes officielles et le Black Friday. Voici le guide complet pour les marchands Shopify.

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Source
Directive (EU) 2019/2161 + Commission Notice 2021/C 526/02

En résumé

La directive Omnibus (UE) 2019/2161 a été transposée en France par modification du Code de la consommation, principalement aux articles L. 112-1-1 et L. 112-3. Toute annonce de réduction de prix à destination de consommateurs en France doit indiquer le prix le plus bas appliqué par le commerçant durant les 30 jours précédant la réduction. La DGCCRF mène des contrôles ciblés pendant les soldes officielles et le Black Friday. Le champ Shopify compare_at_price n'est pas, en lui-même, conforme aux exigences de l'article L. 112-1-1 et ne suffit pas à remplir l'obligation légale.

La directive Omnibus (UE) 2019/2161 a été transposée dans le droit français en mai 2022 par modification du Code de la consommation. La règle opérante se trouve aux articles L. 112-1-1 et L. 112-3 du Code, qui mettent en œuvre l'article 6a de la directive 98/6/CE sur l'indication des prix des produits offerts aux consommateurs.

L'article L. 112-1-1 du Code de la consommation pose la règle fondamentale: toute annonce d'une réduction de prix doit indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel. L'article L. 112-3 définit le prix antérieur comme le prix le plus bas pratiqué par le professionnel pendant une période minimale de 30 jours précédant l'application de la réduction.

Ces deux articles s'appliquent à tout commerçant qui annonce une réduction de prix à des consommateurs en France, indépendamment du lieu d'établissement du commerçant. Un magasin Shopify américain qui expédie en France entre dans le champ d'application au même titre qu'un magasin français.

Le prix le plus bas des 30 jours avant la réduction est le prix antérieur. Ici, une promo précédente de EUR 80 le fixe, pas le prix normal de EUR 100.Les 30 jours avant la réductionRéductionPrix antérieur: EUR 80EUR 100EUR 80EUR 60Prix normal: EUR 100Promo précédentePrix normal: EUR 100Solde: EUR 60
Le prix le plus bas des 30 jours avant la réduction est le prix antérieur. Ici, une promo précédente de EUR 80 le fixe, pas le prix normal de EUR 100. · complimus.com

Ce qui déclenche l'obligation

La Commission européenne a précisé dans sa note interprétative 2021/C 526/02 que toute forme d'annonce de réduction est concernée:

  • Les pourcentages de réduction affichés (par exemple « -20% » ou « -50% »)
  • Les montants en euros (« 10 EUR de remise »)
  • Les prix barrés à côté du prix réduit (EUR 100 barré à côté de EUR 50)
  • Les bannières générales comme « Soldes », « Black Friday », « -20% sur tout »
  • Les techniques promotionnelles comme « Aujourd'hui sans TVA »

Pour les marchands Shopify, le constat est sans ambiguïté: chaque prix barré affiché par votre thème Shopify constitue une annonce de réduction au sens de l'article L. 112-1-1, indépendamment du fait que le thème génère cet affichage automatiquement à partir du champ compare-at-price.

Pourquoi le champ compare_at_price ne suffit pas

Shopify dispose d'un champ compare_at_price que les thèmes affichent comme prix barré. Cela ressemble à une solution Omnibus intégrée. Ce n'en est pas une.

Le champ compare-at-price est un champ libre dans lequel le marchand peut saisir n'importe quelle valeur: le prix de vente conseillé par le fabricant (PSC/MSRP), le prix de lancement du produit, ou un nombre choisi pour son effet visuel. Aucune de ces valeurs ne correspond à la définition légale du prix antérieur de l'article L. 112-3, qui exige le prix le plus bas effectivement pratiqué par le commerçant durant les 30 jours précédant la réduction.

Dès que le champ compare-at-price et le véritable prix antérieur de 30 jours divergent, le marchand est en infraction avec le Code de la consommation. Dans un magasin Shopify typique, la divergence apparaît en quelques mois d'activité commerciale normale, car chaque promotion temporaire abaisse le prix réel sans que le champ compare-at-price soit mis à jour.

Le rôle de la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l'autorité compétente en France pour le contrôle des réductions de prix. La DGCCRF dispose de pouvoirs d'enquête étendus et peut imposer des amendes administratives ou saisir le procureur dans les cas les plus graves.

La DGCCRF mène traditionnellement des contrôles renforcés pendant deux périodes:

  • Les soldes officielles (deux périodes annuelles fixées par arrêté ministériel, généralement en janvier et en juin/juillet). Pendant ces périodes, la DGCCRF effectue des balayages systématiques des sites e-commerce pour vérifier la conformité des affichages.
  • Le Black Friday et la période de fin d'année (semaines précédant et suivant le quatrième vendredi de novembre). La DGCCRF publie chaque année des avertissements aux commerçants et publie un bilan synthétique de ses contrôles après la période.

Les amendes administratives en France peuvent atteindre 75 000 EUR pour une personne physique et 375 000 EUR pour une personne morale en cas de pratique commerciale trompeuse. Pour les pratiques commerciales trompeuses poursuivies dans une action coordonnée au titre du règlement (UE) 2017/2394 (coopération en matière de protection des consommateurs), le plafond doit atteindre au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel du commerçant dans les États membres concernés. Cette règle vient de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, pas de la directive 98/6/CE sur l'indication des prix. Un prix de référence erroné n'y tombe que s'il est poursuivi comme pratique commerciale trompeuse.

Comment fonctionnent les soldes en France sous Omnibus

Les soldes officielles en France sont rythmées par deux périodes par an, chacune d'une durée de quatre semaines, fixées par arrêté ministériel. L'article 6a (transposé aux L. 112-1-1 et L. 112-3) s'applique pendant les soldes au même titre que pour toute autre annonce de réduction.

En pratique, cela signifie que pour les soldes d'hiver débutant traditionnellement le deuxième mercredi de janvier, la fenêtre de 30 jours commence vers le 14 décembre. Si vous avez augmenté un prix en décembre dans l'objectif d'exagérer la réduction des soldes, vous êtes en infraction au sens de l'article L. 112-3. La DGCCRF a publiquement décrit cette pratique comme une de ses cibles prioritaires de contrôle pendant la période des soldes.

Pour les soldes progressives où le pourcentage augmente d'une semaine à l'autre, l'article 6a paragraphe 5 (transposé en France) permet de conserver comme référence le prix pratiqué juste avant la première étape de la réduction. La référence ne se remet pas à jour entre chaque étape.

Ce que doivent faire les marchands Shopify en France

  • Cesser d'utiliser compare_at_price comme prix de référence légal. Le champ reste utile en interne mais ne peut pas constituer ce que voit le consommateur.
  • Suivre chaque changement de prix pour chaque produit, chaque jour. Soit en interne (base de données, cron quotidien, intégration au thème), soit via une application Shopify dédiée comme Complimus.
  • Afficher le prix le plus bas des 30 jours à côté du prix de vente, de manière claire et lisible. Une note de bas de page ne suffit pas.
  • Pour les boutiques multi-marchés (Shopify Markets): suivre chaque marché séparément. La fenêtre de 30 jours pour la France est indépendante de celle pour l'Allemagne ou la Belgique.
  • Conserver un historique des prix pendant au moins 3 ans pour pouvoir documenter la conformité en cas de contrôle DGCCRF.

Questions fréquentes

L'article L. 112-1-1 s'applique-t-il aux boutiques établies hors de France qui vendent à des consommateurs français?

Oui. La Commission européenne a confirmé dans sa note 2021/C 526/02 que l'article 6a (et sa transposition au Code de la consommation) s'applique à tout commerçant qui dirige sa vente vers des consommateurs en UE, indépendamment de son lieu d'établissement. Une boutique Shopify américaine ou britannique qui livre en France est concernée.

Puis-je afficher le prix conseillé par le fabricant (PSC) en plus du prix le plus bas des 30 jours?

Oui, à condition que le PSC soit clairement identifié comme tel et qu'il ne soit pas susceptible d'être confondu avec le prix antérieur légal. La Commission autorise les références additionnelles tant qu'elles ne détournent pas l'attention du prix antérieur de l'article 6a.

Pendant combien de temps dois-je conserver l'historique des prix?

Au minimum trois ans. Les délais de prescription en matière de pratiques commerciales trompeuses permettent à la DGCCRF de poursuivre des infractions plusieurs années après les faits.

Que faire si je reçois un courrier de la DGCCRF?

Répondre rapidement et substantiellement, décrire factuellement les pratiques contestées, documenter toute mesure corrective déjà prise (capture d'écran du nouvel affichage, date du correctif). Prévoir un avocat spécialisé en droit de la consommation pour la réponse, car les enquêtes initiales déterminent largement l'ampleur de la sanction finale.

Les soldes officielles sont-elles exclues des règles Omnibus?

Non. Les soldes officielles françaises sont soumises à l'article 6a au même titre que toute autre annonce de réduction. La DGCCRF effectue même des balayages ciblés pendant les soldes pour vérifier la conformité.

Ressources connexes

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Aucune modification de code, aucune retouche du thème, aucun suivi manuel des prix. Installez Complimus depuis l’App Store Shopify: il détecte vos produits automatiquement et suit les prix antérieurs dès le premier jour.
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