RSGP (GPSR) sur Shopify : obligations en France

En bref

Le texte : le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (RSGP, ou GPSR en anglais), applicable depuis le 13 décembre 2024 (article 52).
Qui : toute boutique qui vend des produits de consommation à des consommateurs de l’UE, où qu’elle soit établie, y compris hors de l’UE (article 4).
Sur chaque fiche produit : le fabricant, la personne responsable dans l’UE si le fabricant est hors UE, l’identification du produit et les avertissements (article 19).
En France : avertissements en français (loi Toubon). Un manquement à l’article 19 est une contravention de 5e classe, jusqu’à 7 500 € pour une société (articles R. 412-43-2 et R. 451-1 du code de la consommation).
Sur Shopify : aucun champ RSGP dédié. Passez par la description, les champs méta, le champ Divulgations ou une application.

Le RSGP : quel texte, quels produits, quelles boutiques

Le règlement (UE) 2023/988 a remplacé la directive 2001/95/CE. Il s’applique depuis le 13 décembre 2024 (article 52), directement dans chaque État membre. Le code de la consommation y renvoie en toutes lettres : les produits destinés aux consommateurs « satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 » (article L. 421-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024).

Il couvre les produits de consommation neufs, d’occasion, réparés ou reconditionnés (lignes directrices de la Commission européenne, C/2025/6233) : vêtements, décoration, bijoux, bougies, mobilier, articles de sport. Jouets, cosmétiques et appareils électriques ont leurs propres règles européennes, mais l’article 19 s’applique aussi à leur vente en ligne : l’article 2, paragraphe 1, écarte pour eux la section 1 du chapitre III, pas la section 2, où figure l’article 19.

Une boutique établie hors de l’UE est concernée elle aussi. Selon l’article 4, les produits vendus en ligne « sont réputés être mis à disposition sur le marché si l’offre cible des consommateurs dans l’Union ». Les lignes directrices citent comme indices les zones de livraison, la langue, les moyens de paiement, la monnaie et le nom de domaine.

Article 19 : ce que chaque fiche produit doit afficher

Article 19 du règlement (UE) 2023/988, texte officiel

« Lorsque les opérateurs économiques mettent des produits à disposition sur le marché en ligne ou par d’autres moyens de vente à distance, l’offre de ces produits indique de manière claire et visible au moins les informations suivantes :

a) le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant ainsi que l’adresse postale et électronique à laquelle il peut être contacté ;

b) lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union, le nom, l’adresse postale et électronique de la personne responsable au sens de l’article 16, paragraphe 1, du présent règlement ou de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1020 ;

c) les informations permettant d’identifier le produit, y compris une image de celui-ci, son type et tout autre identifiant du produit ; et

d) tout avertissement ou toute information concernant la sécurité qui doit être apposé(e) sur le produit ou sur l’emballage ou figurer dans un document d’accompagnement conformément au présent règlement ou à la législation d’harmonisation de l’Union applicable, dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs, déterminée par l’État membre dans lequel le produit est mis à disposition sur le marché. »

Les quatre mentions exigées par l’article 19 du RSGP, et leur mise en pratique sur une fiche produit Shopify.
Article 19	Ce que dit le texte	Sur votre fiche produit Shopify
a) Fabricant	Nom, raison sociale ou marque déposée du fabricant, avec l’adresse postale et électronique à laquelle il peut être contacté.	La raison sociale ou la marque du fabricant, son adresse postale complète et un e-mail ou un formulaire de contact. Si vous vendez votre propre marque, c’est vous.
b) Personne responsable	Si le fabricant n’est pas établi dans l’UE : nom, adresse postale et électronique de la personne responsable dans l’UE.	L’importateur, le mandataire ou le prestataire d’exécution des commandes établi dans l’UE qui répond du produit. Rien à ajouter si le fabricant est dans l’UE.
c) Identification	Les informations qui permettent d’identifier le produit, dont une image, son type et tout autre identifiant.	Vos photos produit, le nom du modèle ou du type, et une référence ou un code GTIN (EAN).
d) Avertissements	Tout avertissement ou information de sécurité prévu sur le produit, l’emballage ou un document d’accompagnement, dans la langue fixée par l’État membre.	Les avertissements de l’étiquette ou de la notice, en texte, et en français pour la France.

« L’offre ». La Commission donne l’exemple d’« une offre de produit dans votre boutique en ligne ». Le plus sûr est un bloc lisible sans quitter la fiche produit.
« Électronique ». Un e-mail ou un formulaire de contact. Selon la Commission, « un site internet ne suffit pas en soi s’il ne permet pas de communiquer directement avec vous ».
« Au moins ». C’est un minimum. D’autres textes européens, propres à certains produits, peuvent en ajouter.

Exemple de bloc RSGP complet

Fabricant : Example Outdoor Ltd, 100 Harbour Road, Vancouver, Canada, securite@example.com

Personne responsable dans l’UE : Exemple Représentation SAS, 1 rue de l’Exemple, 75001 Paris, France, rsgp@example.org

Produit : lanterne Trail, type TL-200, référence TL200-NOIR (avec les photos du produit)

Sécurité : Tenir hors de portée des enfants. Utiliser uniquement des piles AA. Ne pas couvrir la lanterne pendant l’utilisation.

Pourquoi Etsy vous a demandé ces données, et pas Shopify ? L’article 22, paragraphe 9, oblige les places de marché à prévoir ces champs dans leurs formulaires. Votre boutique Shopify n’en est pas une : c’est vous qui faites l’offre, et l’article 19 s’applique directement à vous.

Fabricant, distributeur ou importateur : votre rôle

L’article 19 vaut pour tous. Vos autres obligations dépendent de votre rôle, et une boutique peut en cumuler plusieurs.

Vous vendez votre propre marque. Vous êtes le fabricant, même si une usine produit pour vous : l’article 3, point 8, vise celui qui « fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque ». Marque blanche et impression à la demande comprises.
Vous revendez d’autres marques. Vous êtes distributeur. Avant de vendre, vérifiez que le produit porte un identifiant, les coordonnées du fabricant (et de l’importateur) et les instructions nécessaires (article 12, paragraphe 1).
Vous faites entrer dans l’UE des produits d’un pays tiers sous la marque du fabricant. Vous êtes l’importateur : vos nom et coordonnées figurent sur le produit ou, à défaut, sur son emballage ou dans un document d’accompagnement (article 11, paragraphe 3).

La personne responsable dans l’UE

Selon l’article 16, paragraphe 1, un produit « n’est mis sur le marché que s’il existe un opérateur économique établi dans l’Union » qui en répond auprès des autorités. Les lignes directrices de la Commission précisent qui peut tenir ce rôle : l’importateur, un mandataire désigné par le fabricant ou un prestataire de services d’exécution des commandes.

Si le fabricant est établi dans l’UE, c’est lui, et le point b de l’article 19 ne s’applique pas. Le cas délicat : une marque établie hors de l’UE qui expédie directement aux consommateurs, souvent sans importateur. Il lui faut alors un mandataire ayant « reçu mandat écrit » du fabricant (article 3, point 9), sauf si elle stocke ses produits chez un prestataire d’exécution des commandes établi dans l’UE : celui-ci tient ce rôle à défaut d’importateur ou de mandataire (article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1020). Ses coordonnées figurent aussi sur le produit, l’emballage, le colis ou un document d’accompagnement (article 16, paragraphe 3). Shopify ne propose pas ce service.

Avertissements et consignes : en français

Le point d de l’article 19 renvoie à la langue fixée par l’État membre où le produit est vendu. Pour la France, c’est le français : l’article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, l’impose notamment dans « le mode d’emploi ou d’utilisation » d’un produit. Le ministère de la Culture précise que ces dispositions s’imposent aux produits vendus en France, « y compris lorsqu’ils sont importés ou proposés sur des sites et plateformes de vente en ligne », et que la DGCCRF en contrôle l’application, commerce électronique compris.

Pour le RSGP, l’exigence porte sur les mentions obligatoires : les avertissements et les informations de sécurité. En pratique, un avertissement prévu sur le produit, son emballage ou sa notice doit donc figurer aussi sur la fiche produit, en français. Nous conseillons de l’afficher en texte, pas seulement dans une notice PDF en lien.

Mettre le RSGP en place sur Shopify

Shopify n’a pas de champs RSGP dédiés. Son centre d’aide conseille de mettre ces informations dans la description du produit ou dans un champ méta, et d’utiliser le champ Divulgations pour les avertissements exigés par la loi. Deux voies s’offrent à vous.

Avec les outils de Shopify

La description du produit. Rapide pour un petit catalogue, mais il faut retoucher chaque produit, dans chaque langue, quand un fournisseur déménage.
Les champs méta et les métaobjets. Un métaobjet « Fabricant » (nom, adresse, e-mail), relié aux produits par un champ méta et affiché avec l’éditeur de thème. Un enregistrement par fournisseur, au prix d’un peu de paramétrage.
Le champ Divulgations (Disclosures en anglais). Depuis le 17 juin 2026, les produits Shopify ont un champ pour les avertissements. Les types intégrés sont américains (Proposition 65 de Californie, risque d’étouffement), mais vous pouvez créer les vôtres. Les thèmes compatibles les affichent dans une section de la fiche produit.

Avec une application

Le module GPSR de Complimus enregistre chaque fabricant une fois (nom, adresse, e-mail et téléphone) et, pour les fabricants hors UE, une personne responsable dans l’UE. Vous assignez les produits un par un ou en masse, et vous pouvez ajouter pour chaque produit un lien vers la déclaration de conformité et la notice. Un bloc d’informations de sécurité, traduit, s’affiche sur la fiche produit, réservé si vous le souhaitez aux visiteurs de l’UE. Il s’ajoute dans l’éditeur de thème, sans toucher au code. Le module est gratuit et illimité sur tous les forfaits. Il n’ajoute pas encore les avertissements ni les numéros de lot : pour les avertissements, utilisez le champ Divulgations ou la description.

Pas à pas

Regroupez votre catalogue par fabricant. Exportez vos produits en CSV, triez-les selon la colonne Vendor (fournisseur), puis déterminez votre rôle pour chaque marque.
Demandez par écrit les coordonnées des fabricants : raison sociale ou marque, adresse postale, e-mail ou formulaire.
Confirmez la personne responsable de chaque fabricant hors UE. Si votre propre marque est établie hors UE, désignez d’abord un mandataire.
Vérifiez l’identification : photos nettes, type ou modèle, référence ou GTIN.
Rassemblez les avertissements de l’étiquette ou de la notice, en français, et dans la langue exigée par chaque autre pays où vous livrez.
Affichez le tout sur la fiche produit avec les métaobjets et le champ Divulgations, ou avec une application.
Pensez au colis. Si vous êtes la personne responsable, vos coordonnées doivent figurer sur le produit, son emballage, le colis ou un document d’accompagnement (article 16, paragraphe 3).
Testez chaque langue et chaque marché, sur mobile.

Les erreurs fréquentes

Une page « Sécurité des produits » dans le pied de page. L’article 19 rattache les informations à chaque offre. Une liste de tous vos fournisseurs ne dit pas quelles coordonnées valent pour quel produit.
La page d’accueil comme adresse électronique. Il faut un e-mail ou un formulaire qui permet de joindre directement le fabricant.
Le nom de l’usine au lieu du vôtre. Sous votre marque, le fabricant, c’est vous.
Une personne responsable qui n’a rien signé. Un mandataire agit sur mandat écrit, pas sur une adresse copiée d’une autre annonce.
Des avertissements en anglais seulement. Pour la France, c’est en français.
Oublier les anciennes fiches. Selon la Commission, les obligations visent « toute offre de produits faite à cette date ou ultérieurement », soit dès le 13 décembre 2024, y compris pour un stock mis sur le marché avant cette date, que l’article 51 permet encore de vendre.

Sanctions et contrôles en France

Le RSGP ne fixe aucune amende européenne : l’article 44 laisse chaque État membre définir des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ». En France, depuis le décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024, l’article R. 412-43-2 du code de la consommation range les articles 2, 3, 9 à 16, 18 à 20, 22, 28 et 35 à 37 du règlement, dont l’article 19, parmi les mesures d’exécution de l’article L. 412-1. Or les infractions à ces mesures « sont punies de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe » (article R. 451-1). Concrètement :

Une fiche produit incomplète : jusqu’à 1 500 € d’amende pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, comme une société (articles 131-13 et 131-41 du code pénal), portés à 3 000 € et 15 000 € en cas de récidive dans un délai d’un an (articles 132-11 et 132-15). Les amendes contraventionnelles se cumulent entre elles (article 132-7).
Une injonction de la DGCCRF : après une procédure contradictoire, une mise en conformité dans un délai fixé, qui peut être assortie d’une astreinte de 3 000 € par jour au plus, plafonnée à 300 000 € au total (article L. 521-1).
Un produit dangereux non retiré : le fabricant ou l’importateur qui ne prend pas les mesures correctives prévues aux articles 9 et 11 (paragraphe 8) encourt cinq ans d’emprisonnement et 600 000 € d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen (article L. 452-5-1, issu de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024).

La DGCCRF, autorité de contrôle, souligne dans un article du 10 décembre 2024 des obligations renforcées sur la traçabilité (numéro de type, de lot ou de série, nom du fabricant). Et en cas de rappel, les opérateurs qui collectent les données de leurs clients doivent prévenir directement les acheteurs concernés (article 35, paragraphe 1) : votre historique de commandes Shopify sert à cela.

Belgique : même règlement, autres règles nationales

Le RSGP s’applique de la même façon en Belgique, avec les quatre mentions de l’article 19. Les sanctions françaises décrites ici ne s’y appliquent pas : chaque État fixe les siennes (article 44), comme la langue des avertissements (article 19, point d). Si vous livrez en Belgique, vérifiez les règles belges, en particulier pour la langue.

Checklist RSGP pour votre boutique Shopify

Votre rôle est clair pour chaque marque : fabricant, distributeur ou importateur.
Chaque fiche produit affiche le fabricant, son adresse postale et un e-mail ou un formulaire de contact.
Chaque produit d’un fabricant hors UE affiche une personne responsable dans l’UE qui a accepté ce rôle.
Chaque fiche a des photos, un type ou modèle et un identifiant.
Les avertissements obligatoires sont sur la fiche, en français pour la France.
Les fiches publiées avant le 13 décembre 2024 sont à jour, elles aussi.
Vous pouvez écrire à tous les acheteurs d’un produit en cas de rappel.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le RSGP ?

C’est le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR en anglais). Il s’applique depuis le 13 décembre 2024 dans toute l’UE, sans transposition. Pour les boutiques en ligne, son article 19 fixe ce que chaque offre de produit doit afficher.

Que doit afficher une fiche produit Shopify selon le RSGP ?

Au moins : le fabricant avec son adresse postale et électronique, la personne responsable dans l’UE si le fabricant est hors UE, les informations qui identifient le produit (image, type) et les avertissements de sécurité, en français pour la France (article 19).

Ai-je besoin d’une personne responsable dans l’UE ?

Tout produit mis sur le marché de l’UE doit en avoir une (article 16). Si le fabricant est établi dans l’UE, c’est lui, sans mention supplémentaire. Sinon, c’est l’importateur, un mandataire désigné par écrit ou un prestataire d’exécution des commandes établi dans l’UE, et ses coordonnées figurent sur la fiche produit.

Une page « Sécurité des produits » dans le pied de page suffit-elle ?

C’est risqué. L’article 19 vise l’offre elle-même, et la Commission européenne donne l’exemple d’une offre de produit dans votre boutique en ligne. Une liste de tous vos fournisseurs ne dit pas quelles informations valent pour quel produit.

Les avertissements doivent-ils être en français ?

Oui pour la France. Ce sont des mentions obligatoires de la fiche, et elles doivent être en français : l’article 19 renvoie à la langue fixée par l’État membre, et l’article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (loi Toubon) impose le français, notamment dans le mode d’emploi d’un produit. Le ministère de la Culture précise que cela vaut aussi pour les produits proposés en ligne.

Quelles sanctions en France pour une fiche produit incomplète ?

Depuis le décret n° 2024-1171, l’article 19 fait partie des mesures d’exécution de l’article L. 412-1 du code de la consommation (article R. 412-43-2). Un manquement est puni de l’amende des contraventions de 5e classe (article R. 451-1) : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société, par infraction. La DGCCRF peut aussi vous enjoindre de vous mettre en conformité, le cas échéant sous astreinte.

Shopify a-t-il une fonction RSGP intégrée ?

Non. Le centre d’aide de Shopify renvoie à la description du produit ou à un champ méta, et au champ Divulgations pour les avertissements exigés par la loi. Shopify ne propose pas de service de personne responsable.

RSGP (GPSR) sur Shopify : ce que chaque fiche produit doit afficher en France